Conditions générales

Conditions générales 30.11.2021

Préambule : Toutes les mentions de la forme masculine s’appliquent également à la forme féminine.

Définitions : 

« SellerLogic » SellerLogic GmbH, Willicher Str. 23-25, 40547 Düsseldorf, Allemagne. 

« Service SellerLogic » désigne les applications logicielles créées par SellerLogic ainsi que les services en ligne offerts aux utilisateurs pour soutenir leurs activités commerciales.

« Utilisateur » désigne le partenaire contractuel de SellerLogic qui utilise un service de SellerLogic.

« Contrat d’utilisation » désigne l’accord contractuel entre l’Utilisateur et SellerLogic sur les services principaux et auxiliaires à fournir entre les deux parties. Il est composé des dispositions du formulaire – Conditions générales – et des conditions spécifiques au pack de services choisi.

« Ressources SellerLogic » désigne les ressources (par ex. API, documentations, bibliothèques logicielles), sous quelque format et sur quelque support que ce soit, que SellerLogic met à disposition dans le cadre et aux fins de l’utilisation du Service SellerLogic. 

« Cas » désigne une erreur décelée, que SellerLogic signale et documente.

« Parties » désigne l’Utilisateur et SellerLogic.

§1 Généralités

SellerLogic GmbH exploite des applications logicielles et des services en ligne (Service SellerLogic) accessibles notamment sous le domaine « sellerlogic.com », qui assistent les utilisateurs dans leurs activités commerciales. Le fournisseur du Service SellerLogic est SellerLogic GmbH, Willicher Str. 23-25, 40547 Düsseldorf, Allemagne.

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales, y compris les relations futures, entre l’Utilisateur et SellerLogic. Toutes conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’Utilisateur (y compris, par exemple, ses conditions de réception ou ses conditions d’achat) sont exclues du contrat, sauf si leur validité est expressément convenue lors de la conclusion du contrat. Toute référence à de telles conditions générales de l’Utilisateur est expressément rejetée.

§2 Objet du contrat

L’objet du Contrat d’utilisation est la fourniture du Service SellerLogic à l’Utilisateur. L’étendue des prestations dépend du pack de services choisi par l’Utilisateur.

Pour utiliser le service SellerLogic, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet, d’un terminal accessible à Internet et d’un navigateur Internet à jour, dont les coûts sont à la charge de l’Utilisateur.

Pour utiliser le Service SellerLogic, l’Utilisateur doit également disposer de droits d’accès suffisants aux plateformes visées dans chaque cas. Pour pouvoir utiliser le Service SellerLogic, les droits d’accès à ces plateformes doivent être enregistrés auprès de SellerLogic. Une fois la relation contractuelle terminée, les droits d’accès doivent être supprimés par l’Utilisateur. La responsabilité de la mise en place, de l’actualisation et de la suppression des données relatives à cette disposition incombe exclusivement à l’Utilisateur.

Le contrat n’a pas pour objet de permettre de réaliser un résultat précis. SellerLogic offre simplement la possibilité d’utiliser certains Services SellerLogic. Le succès découlant de l’utilisation de ces services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

§3 Conclusion du contrat

L’utilisation du Service SellerLogic n’est possible que dans le cadre d’un Contrat d’utilisation. La conclusion d’un Contrat d’utilisation du Service SellerLogic est réservée aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public.

Lors de la conclusion d’un Contrat d’utilisation, l’Utilisateur est tenu de ne fournir que des informations véridiques sur lui-même et sur l’entreprise et de tenir ses données à jour.

Pour certains services, SellerLogic propose d’abord la conclusion de Contrats d’utilisation gratuits, pour une durée limitée, dont les fonctionnalités peuvent être limitées. Ces contrats sont uniquement destinés à des fins d’essai. Dans ce cas, la fourniture du formulaire d’inscription par SellerLogic constitue déjà une offre de conclure un tel contrat. L’Utilisateur accepte cette offre en remplissant le formulaire et en l’envoyant avec le bouton prévu à cet effet.

SellerLogic propose également de conclure des Contrats d’utilisation payants. À cette fin, l’utilisateur peut consulter et sélectionner, dans son compte utilisateur, les packs de services disponibles. Cette sélection constitue en soi une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat payant. L’Utilisateur accepte cette offre en sélectionnant le pack de son choix et en le confirmant avec le bouton correspondant.

Il a la possibilité de vérifier ses informations avant d’envoyer sa déclaration contractuelle et de les corriger, si nécessaire, en modifiant les champs correspondants. Il pourra également vérifier et modifier sa sélection de services en cochant les cases correspondantes.

SellerLogic informera immédiatement l’Utilisateur de la réception de la déclaration contractuelle par l’envoi d’un e-mail de confirmation d’activation. La conclusion du contrat se fonde sur la version allemande des conditions générales associée au pack de services sélectionné. Lorsqu’une version traduite des conditions générales est fournie, seule la version allemande fait foi pour l’interprétation du contrat. Les conditions générales sur lesquelles repose la conclusion du Contrat d’utilisation sont mises à jour quotidiennement. Elles sont disponibles sur la page d’accueil du site Internet de SellerLogic : « sellerlogic.com ». Il incombe à l’Utilisateur d’enregistrer une copie de la version en vigueur lors de la conclusion du Contrat d’utilisation, car seule la version la plus récente des conditions générales est disponible sur le site Internet de SellerLogic.

§4 Fourniture du Service SellerLogic

Le Service SellerLogic est fourni à l’utilisateur après inscription en ce qui concerne les Contrats d’utilisation gratuits, et après activation par SellerLogic en ce qui concerne les Contrats d’utilisation payants.

L’Utilisateur doit créer un compte utilisateur distinct pour chaque utilisateur individuel rattaché à un Contrat d’utilisation ; l’utilisation d’un compte utilisateur par plusieurs personnes n’est pas autorisée.

Le point de livraison du Service SellerLogic est la sortie du routeur du centre de données de SellerLogic. SellerLogic doit une disponibilité du Service SellerLogic au point de livraison de 98 % en moyenne annuelle.

§5 Autorisation d’utilisation, droits

SellerLogic accorde à l’Utilisateur le simple droit d’utilisation du Service SellerLogic à des fins propres à l’entreprise, pendant la durée du Contrat d’utilisation. Ce droit d’utilisation ne peut donner lieu à des sous-licences d’exploitation et n’est pas transférable. L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun droit non accordé. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le Service SellerLogic, ni à fournir des services à des tiers via le Service SellerLogic. Les prestataires qui travaillent directement pour l’Utilisateur ne sont pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe.

La réalisation et la publication de vidéos ou de captures d’écran de l’interface utilisateur du Service SellerLogic ne sont autorisées qu’avec le consentement préalable de SellerLogic.

Si et dans la mesure où, pendant la durée du Contrat d’utilisation, une ou plusieurs base(s) de données ou une ou plusieurs collection(s) de bases de données sont créées ou en cours de développement sur le serveur de SellerLogic, tous les droits y afférents sont acquis à l’Utilisateur. Au terme du contrat, l’Utilisateur reste propriétaire des bases de données créées ou des développements de bases de données.

§6 Recommandations de l’Utilisateur / développements de SellerLogic 

Si l’Utilisateur suggère à SellerLogic des améliorations du Service SellerLogic ou des Ressources SellerLogic, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux suggestions de l’Utilisateur seront dévolus à SellerLogic, même si l’utilisateur a désigné les propositions comme confidentielles. L’Utilisateur accorde à SellerLogic le droit et la licence irrévocables, exempts de redevances et valables dans le monde entier, lui permettant d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de modifier, de transférer, de distribuer et de mettre à disposition ses suggestions de quelque manière que ce soit sur la durée du Contrat d’utilisation et aussi longtemps que la loi applicable le permet. Il accepte en outre de fournir à SellerLogic toute assistance dont SellerLogic pourrait avoir besoin pour documenter, compléter et conserver ses droits sur les suggestions de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte que SellerLogic puisse créer ses propres applications, contenus et autres produits ou services en concurrence ou similaires avec les applications créées par l’Utilisateur. Rien dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme limitant ou empêchant SellerLogic de créer ou d’utiliser de telles applications, contenus et autres produits ou services. L’Utilisateur accepte également que dans de tels cas, SellerLogic n’ait aucune obligation, financière ou autre.

SellerLogic peut, à des fins d’attribution, afficher des informations personnelles sur les développeurs, les demandes d’autres utilisateurs ou d’utilisateurs potentiels, à des fins de traitement ou autre, dans le cadre du traitement autorisé des données, si SellerLogic l’estime nécessaire.

§7 Redevance, paiement

Dans la mesure où l’utilisation du Service SellerLogic est payante, le prix est déterminé selon les indications figurant dans la liste des prix correspondante. Les prix actuels peuvent être consultés sur « sellerlogic.com ». Tous les prix s’entendent hors TVA légale, sauf réglementation particulière de l’Union européenne.

Lorsque les prix sont liés au niveau d’utilisation des Services SellerLogic en relation avec une plateforme donnée (Repricer), les règles suivantes s’appliquent : si l’Utilisateur empêche l’accès aux plateformes commerciales et affecte ainsi la base de facturation de SellerLogic, les redevances seront calculées sur la base de la moyenne des trois mois précédents. Si trois mois ne se sont pas écoulés depuis le début du contrat, la moyenne de la période écoulée est utilisée comme base de calcul.

Lorsque les prix sont liés aux résultats découlant des Services SellerLogic en relation avec une plateforme donnée (Lost & Found), les règles suivantes s’appliquent : les redevances ne s’appliquent qu’aux nouveaux cas, dont l’Utilisateur n’a pas encore connaissance. L’Utilisateur doit prouver que le cas est déjà connu. Les frais sont généralement dus au moment où Amazon procède au remboursement de l’Utilisateur. Toutefois, SellerLogic est à tout moment en droit d’exiger des paiements partiels pour les frais encourus en cas de remboursement par Amazon.

Qu’Amazon effectue un remboursement ou non, les frais seront également facturés si l’Utilisateur manque de notifier à Amazon d’un remboursement dû, ou s’il ne le fait pas dans les 30 jours à compter du moment où il l’a constaté. Dans le cas où Amazon fixe un délai d’expiration de la créance inférieur à 30 jours, les frais sont dus à l’expiration de ce délai. La base de calcul du montant de remboursement est le montant du paiement respectif indiqué par la plateforme. Si le montant de ce versement ne peut être déterminé, le calcul se fait sur la base du prix de vente actuel moins les frais de plateforme. Les cas où l’Utilisateur ne répond pas aux demandes d’Amazon dans un délai de 7 jours, et les cas dans lesquels l’Utilisateur ne transmet pas les demandes d’Amazon à SellerLogic, empêchant ainsi toute réponse, sont équivalents à une non déclaration de montant dû à Amazon.

Si l’Utilisateur déclare à tort à SellerLogic qu’il n’y a pas de réclamation à l’encontre d’Amazon, mais qu’il en fait valoir la créance auprès d’Amazon, SellerLogic est en droit d’exiger des frais selon la liste des prix.

En cas de résiliation par l’Utilisateur, SellerLogic cessera la recherche de nouveaux cas. Les cas trouvés jusqu’au moment de la résiliation seront traités et facturés conformément aux dispositions ci-dessus.

La résiliation est équivalente à l’empêchement des accès aux plateformes commerciales par les Utilisateurs. Dans un tel cas, SellerLogic facturera tous les cas encore ouverts à ce moment-là, sauf si l’Utilisateur cesse d’empêcher l’accès dans un délai d’une semaine.

Tous les paiements doivent être réglés conformément à la description du service concerné et peuvent être effectués au moyen des modes de paiement proposés. SellerLogic a mandaté un prestataire de paiement qualifié pour le recouvrement des créances ; ce prestataire enregistre également les informations relatives aux paiements.

Plusieurs modes de paiement peuvent être mis à la disposition de l’utilisateur. Le mode de paiement disponible est indiqué dans le formulaire en ligne. Selon le pays, des méthodes de paiement différentes peuvent être disponibles pour des raisons techniques. Lorsque le mode de paiement « prélèvement automatique » est réputé convenu, l’utilisateur octroie à SellerLogic un mandat de base SEPA / un mandat d’entreprise SEPA pour le recouvrement de la créance exigible, qu’il s’agisse de paiements récurrents ou de dettes variables. Le délai de préavis (pre-notification) est réduit à 1 jour dans la mesure permise par la loi. L’Utilisateur garanti la couverture suffisante du compte. Les frais résultant d’un défaut d’encaissement ou de recouvrement d’un ordre de paiement sont à la charge de l’Utilisateur, pour autant que le défaut de paiement ou de retrait n’ait pas été causé par SellerLogic. En plus, SellerLogic facture des frais de traitement de 10 euros nets.

En cas de défaut de remboursement ou de recouvrement relatif à un ordre de paiement, SellerLogic est autorisé à utiliser d’autres modes de paiement pour les futures périodes de facturation. 

Pendant toute la durée d’un contrat, l’Utilisateur est tenu de maintenir à tout moment un mandat SEPA si le mode de paiement retenu est le prélèvement automatique. Si le mandat SEPA relatif à un contrat en cours a été résilié par l’Utilisateur alors que des créances restent en suspens, SellerLogic peut recourir à une résiliation extraordinaire. 

SellerLogic est également en droit d’exiger une avance. Les écarts entre les demandes d’avances et les coûts réels sont décomptés à la fin de chaque mois et, dans la mesure du possible, facturés le mois suivant.

SellerLogic émet les factures sous forme électronique et les envoie par e-mail. SellerLogic peut par ailleurs accorder à l’Utilisateur la possibilité de récupérer lui-même les documents de facturation sous forme de fichier, dans son compte utilisateur. Si l’Utilisateur demande également à les recevoir par voie postale, SellerLogic est en droit de demander un montant forfaitaire conformément à la liste de prix.

§8 Devoirs et obligations de l’Utilisateur, copies de sauvegarde

L’Utilisateur choisit ses codes d’accès pour l’utilisation du Service SellerLogic. Il est tenu de garder ses codes d’accès confidentiels et d’informer immédiatement SellerLogic de leur perte ou de leur utilisation non autorisée par des tiers. L’Utilisateur n’est pas autorisé à fournir ses codes d’accès à des tiers. SellerLogic est en droit de bloquer les codes d’accès en cas de soupçon d’utilisation non autorisée ou d’utilisation abusive des données.

L’Utilisateur ne peut utiliser le service SellerLogic qu’à des fins propres à l’entreprise.

L’Utilisateur est tenu de sauvegarder les données stockées dans le Service SellerLogic régulièrement, au minimum quotidiennement, en les téléchargeant.

Lorsque le Service SellerLogic fournit des interfaces avec des systèmes tiers, la responsabilité de vérifier la consistence, l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des données entrantes ou sortantes incombe exclusivement à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate que le Service SellerLogic ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas correctement, il est tenu d’en informer immédiatement SellerLogic par écrit sans signature (par exemple par courrier électronique). Dans ce cas, l’Utilisateur est également tenu d’annuler toute modification non souhaitée de ses offres sur les plateformes commerciales afin de minimiser les dommages.

L’Utilisateur est soumis aux exigences légales de conservation des données, par exemple telles qu’elles sont actuellement définies par les articles 238 et 257 du Code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch) et par l’article 147 du Code des impôts allemand (Abgabenordnung).

§9 Protection des données

Les Parties se conformeront aux dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier celles applicables en Allemagne et dans l’Union européenne. Une Partie ayant un secteur commercial dans l’UE et son siège dans un pays tiers doit se conformer à la législation de l’Union européenne en la matière.

Si l’Utilisateur collecte, traite ou utilise des données personnelles de tiers, il garantit qu’il est autorisé à le faire conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de la loi sur la protection des données. En cas de manquement, il dégage SellerLogic de toute responsabilité vis à vis des réclamations de tiers.

SellerLogic précise que le traitement des données personnelles de tiers par l’intermédiaire de SellerLogic doit généralement être considéré comme un traitement par un sous-traitant. SellerLogic met à disposition un contrat-type prenant en compte la protection des données dans le cadre de cette relation contractuelle.

SellerLogic est autorisé à évaluer statistiquement les données des Utilisateurs, de manière anonyme, et à les utiliser à ses propres fins, y compris publicitaires. Cela sert notamment à développer les Services SellerLogic.

§10 Responsabilité

En cas d’intention ou de négligence grave, SellerLogic est pleinement responsable envers l’Utilisateur de tous les dommages causés par lui-même ainsi que par ses représentants légaux ou agents.

En cas de négligence mineure, SellerLogic est responsable sans restriction en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Dans tous les autres cas, SellerLogic n’est responsable qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui revêtent une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat, ainsi que celles qui, en cas de manquement fautif, peuvent compromettre la réalisation de l’objet du contrat. Dans ces cas, la responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

La responsabilité sans faute de SellerLogic en dommages-intérêts conformément à l’article 536a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) étant exclue pour les manquements déjà existant lors de la conclusion du contrat, les paragraphes précédents restent inchangés.

La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

Il n’y a aucune responsabilité concernant la réparation des dommages indirects, en particulier le manque à gagner ou les économies non réalisées, les dommages consécutifs ou les dommages causés par l’environnement applicatif ou les infrastructures de télécommunications fournis par l’Utilisateur ou par des tiers.

§11 Durée, résiliation

Le contrat d’utilisation gratuite prend effet à la conclusion du contrat, il dure la période définie et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans délai de préavis.

La durée du contrat d’utilisation payante du Service SellerLogic prend effet lors de l’activation par SellerLogic et dure la période respective convenue. La durée d’un contrat d’utilisation payante du Service SellerLogic est automatiquement prolongée de la durée choisie si la prolongation n’est pas désactivée préalablement à l’aide de la fonction de désactivation accessible en ligne (au plus tard le dernier jour de la période de validité). 

SellerLogic communiquera immédiatement une confirmation de désactivation. 

Si un contrat à durée indéterminée a été convenu, une résiliation est possible à tout moment en cochant la case correspondante. La résiliation est notifiée par un e-mail de confirmation de SellerLogic. 

Dans la mesure permise par la loi, les résiliations par SellerLogic s’effectuent par écrit sans signature. 

La faculté de résiliation extraordinaire pour motif valable reste inchangée. Cette résiliation nécessite dans chaque cas un écrit sans signature des deux parties.

Les notifications écrites de résiliation envoyées par email à SellerLogic, sont adressées à [email protected].

Si l’Utilisateur cesse unilatéralement d’utiliser le Service SellerLogic avant le terme du contrat, son obligation de payer la rémunération n’en sera pas affectée.

Si l’Utilisateur tarde à effectuer le paiement de la rémunération mensuelle ou d’autres obligations de paiement au-delà d’un léger retard, SellerLogic peut suspendre l’autorisation d’utiliser les Services SellerLogic jusqu’au règlement intégral du paiement en retard et/ou SellerLogic peut refuser l’utilisation d’autres services aussi longtemps que l’incident de règlement persiste.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable reste inchangé, de même que le droit de révocation du droit d’utilisation.

Si SellerLogic résilie un contrat dont la durée est déterminée après une mise en demeure appropriée en cas d’autres manquements de l’utilisateur, ou en cas d’un délai pour l’accomplissement ultérieur en cas de retard de paiement, l’Utilisateur est tenu de payer une indemnité forfaitaire en lieu et place de l’exécution à hauteur des frais mensuels appliqués à la durée résiduelle du contrat. Une mise en demeure n’est pas nécessaire préalablement à la résiliation du contrat par SellerLogic si l’Utilisateur annule un prélèvement automatique. Les frais mensuels sont calculés sur la base de la facture moyenne des trois mois précédents. Si trois mois ne se sont pas écoulés depuis le début du contrat, la moyenne de la période écoulée sert de base de calcul. Dans ce cas, les parties sont libres de prouver que le dommage est supérieur, inférieur ou absolument nul.

§12 Modifications des présentes conditions générales, transfert de droits

SellerLogic a le droit de modifier, à sa discrétion, les dispositions relatives aux services à fournir en fonction des besoins techniques et des conditions du marché, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’Utilisateur.

Les modifications des présentes conditions générales sont publiées sur le site « sellerlogic.com ». L’Utilisateur est informé par écrit des modifications des Conditions générales qui ne relèvent pas du paragraphe 1. Les modifications prennent effet si l’Utilisateur ne s’oppose pas par écrit aux modifications concernées au plus tard 14 jours après réception de la notification écrite desdites modifications. Lorsqu’il reçoit la notification de modification, l’Utilisateur est également informé de la signification de son silence. Si l’utilisateur s’oppose à la modification, SellerLogic est en droit de résilier le contrat avec effet au terme de la durée du contrat. Si SellerLogic ne fait pas usage de ce droit de résiliation, le contrat se poursuivra aux conditions en vigueur jusqu’alors.

SellerLogic est en droit, moyennant un préavis de quatre semaines, de transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant de la relation contractuelle. Dans ce cas, l’Utilisateur est autorisé à se retirer du Contrat d’utilisation.

§13 Dispositions finales

Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de l’ONU relatives aux contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

Si l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction du siège social de SellerLogic, Düsseldorf, est exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat. Il en va de même si l’Utilisateur n’est pas domicilié en Allemagne ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de la saisie de la justice.

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