Conditions Générales de Vente (CGV) – Date : 01.03.2025
Préambule : Toutes les désignations au masculin doivent également s’appliquer au féminin.
Définitions :
“SELLERLOGIC” désigne la SELLERLOGIC GmbH, Willicher Str. 23-25, 40547 Düsseldorf, Allemagne.
“SELLERLOGIC Service” désigne les applications logicielles créées par SELLERLOGIC ainsi que les services en ligne proposés, mis à la disposition des utilisateurs pour soutenir leurs activités commerciales.
“Utilisateur” désigne le partenaire contractuel de SELLERLOGIC qui utilise un SELLERLOGIC Service.
“Contrat d’utilisation” désigne l’accord contractuel entre l’utilisateur et SELLERLOGIC concernant les prestations principales et accessoires à fournir entre les deux parties, composé des conditions standard – Conditions Générales de Vente – et du choix concret du package de services.
“SELLERLOGIC Matériaux” désigne les matériaux (par exemple, API, documentations, bibliothèques logicielles) de tout format ou de tout support que SELLERLOGIC met à disposition dans le cadre et aux fins de l’utilisation du SELLERLOGIC Service.
„Cas“ désigne une défaillance identifiée que SELLERLOGIC met en évidence et documente.
“Parties” désigne l’utilisateur et SELLERLOGIC.
§1 Généralités
La SELLERLOGIC GmbH exploite sur Internet, entre autres, sous le domaine « sellerlogic.com » des applications logicielles et des services en ligne utilisables via Internet (SELLERLOGIC Service), qui soutiennent les utilisateurs dans leurs activités commerciales. Le fournisseur du SELLERLOGIC Service est la SELLERLOGIC GmbH, Willicher Str. 23-25, 40547 Düsseldorf, Allemagne.
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales, y compris futures, entre l’utilisateur et SELLERLOGIC. Des conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’utilisateur (par exemple, conditions d’achat, conditions de commande) ne feront pas partie du contrat, sauf si leur application a été expressément convenue lors de la conclusion du contrat. Toute référence standard aux conditions générales de l’utilisateur est expressément contestée.
§2 Objet du contrat
L’objet du contrat d’utilisation est la mise à disposition du SELLERLOGIC Service pour l’utilisation des fonctionnalités par l’utilisateur. L’étendue des prestations dépend du package de services choisi par l’utilisateur.
Pour utiliser le SELLERLOGIC Service, l’utilisateur doit disposer d’une connexion Internet, d’un appareil compatible avec Internet et d’un navigateur Internet à jour, dont les coûts sont à sa charge.
Pour utiliser le SELLERLOGIC Service, l’utilisateur doit également disposer de droits d’accès suffisants aux plateformes concernées. Pour pouvoir utiliser le SELLERLOGIC Service de SELLERLOGIC, les droits d’accès à ces plateformes doivent être enregistrés auprès de SELLERLOGIC. À la fin de la relation contractuelle, les droits d’accès doivent être supprimés par l’utilisateur. La création, le maintien et la suppression de cette condition sont de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Aucun objet contractuel n’est la réalisation d’un succès particulier. SELLERLOGIC offre uniquement la possibilité d’utiliser certains SELLERLOGIC Services, dont l’utilisation réussie est exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur.
§3 Conclusion du contrat
L’utilisation du SELLERLOGIC Service n’est possible que dans le cadre d’un contrat d’utilisation. La conclusion d’un contrat pour l’utilisation du SELLERLOGIC Service n’est possible que pour des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
L’utilisateur est tenu de fournir uniquement des informations véridiques concernant sa personne et son entreprise lors de la conclusion d’un contrat d’utilisation et de maintenir ses données toujours à jour.
SELLERLOGIC propose pour certains services la conclusion de contrats d’utilisation gratuits, à durée limitée, dont l’étendue des prestations peut être restreinte et qui sont prévus uniquement à des fins de test sans garantie. La mise à disposition du formulaire d’inscription par SELLERLOGIC constitue déjà une offre pour la conclusion d’un tel contrat. L’utilisateur accepte cette offre en remplissant le formulaire et en l’envoyant avec le bouton prévu à cet effet.
De plus, SELLERLOGIC propose également la conclusion de contrats d’utilisation payants. À cet effet, l’utilisateur peut consulter et sélectionner les packages de services disponibles dans son compte utilisateur. Cette possibilité de sélection constitue déjà une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat payant. L’utilisateur accepte cette offre en sélectionnant le package et en le confirmant avec le bouton correspondant.
L’utilisateur a la possibilité de vérifier ses informations avant d’envoyer sa déclaration de contrat et, le cas échéant, de les corriger en modifiant les champs correspondants. De plus, il peut vérifier les services qu’il a sélectionnés et les modifier en cochant les cases de sélection correspondantes.
SELLERLOGIC confirmera à l’utilisateur la réception de sa déclaration de contrat sans délai en lui envoyant une confirmation d’activation par e-mail. La base de la conclusion du contrat est la version allemande des Conditions Générales de Vente, accompagnée du package de services sélectionné. Si les Conditions Générales de Vente sont fournies dans une traduction, seule la version allemande est déterminante pour l’interprétation du contrat. Le texte contractuel des Conditions Générales de Vente sous-jacent à la conclusion du contrat est disponible en temps réel sur la page d’accueil de SELLERLOGIC à l’adresse « sellerlogic.com ». Il incombe à l’utilisateur de créer une copie de la version en vigueur lors de la conclusion du contrat, car seule la version actuelle des Conditions Générales de Vente est accessible sur la page d’accueil de SELLERLOGIC.
§4 Mise à disposition du SELLERLOGIC Service
Le SELLERLOGIC Service est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de contrats d’utilisation gratuits avec inscription, et dans le cadre de contrats d’utilisation payants avec activation par SELLERLOGIC.
Chaque utilisateur individuel au sein d’un compte utilisateur doit être créé séparément par l’utilisateur (compte utilisateur), l’utilisation d’un compte utilisateur par plusieurs personnes n’est pas autorisée.
Le point de transfert pour la mise à disposition du SELLERLOGIC Service est la sortie du routeur du centre de données de SELLERLOGIC. SELLERLOGIC garantit une disponibilité du SELLERLOGIC Service au point de transfert de 98 % en moyenne annuelle.
§5 Droit d’utilisation, droits
SELLERLOGIC accorde à l’utilisateur un droit simple, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser le SELLERLOGIC Service pendant la durée du contrat à des fins propres à son entreprise. Les droits non accordés ne sont pas attribués à l’utilisateur. L’utilisateur n’est notamment pas autorisé à céder le SELLERLOGIC Service à des tiers pour utilisation ou à fournir des services à des tiers par le biais du SELLERLOGIC Service. Sont exclus les prestataires de services qui agissent directement pour le compte de l’utilisateur.
Il est également permis de réaliser et de publier des vidéos ou des captures d’écran de l’interface utilisateur du SELLERLOGIC Service uniquement avec l’accord préalable de SELLERLOGIC.
Dans la mesure où une base de données, des bases de données ou un ensemble de bases de données sont créés sur le serveur de SELLERLOGIC pendant la durée du contrat d’utilisation, tous les droits y afférents appartiennent à l’utilisateur. L’utilisateur reste également titulaire des droits sur les bases de données ou ensembles de bases de données ainsi créés après la fin du contrat.
§6 Recommandations de l’utilisateur / Développements de SELLERLOGIC
Si l’utilisateur propose à SELLERLOGIC des améliorations pour le SELLERLOGIC Service ou les matériaux créés par SELLERLOGIC (SELLERLOGIC Matériaux) du SELLERLOGIC Service, tous les droits, titres et revendications sur ses propositions seront transférés à SELLERLOGIC, même si l’utilisateur a marqué les propositions comme confidentielles. L’utilisateur accorde par la présente à SELLERLOGIC un droit et une licence irrévocables, sans redevance, mondiaux pour utiliser, divulguer, reproduire, modifier, transférer et distribuer de toute autre manière ses propositions, et ce, pendant toute la durée de SELLERLOGIC et aussi longtemps qu’il est autorisé par la loi applicable à accorder cette licence, et il s’engage à fournir à SELLERLOGIC toute assistance dont SELLERLOGIC pourrait avoir besoin pour documenter, compléter et maintenir ses droits sur les propositions de l’utilisateur.
L’utilisateur accepte que SELLERLOGIC puisse créer ses propres applications, contenus et autres produits ou services qui sont en concurrence ou similaires aux applications créées par l’utilisateur. Rien dans ces conditions générales ne peut être interprété comme une restriction ou une interdiction pour SELLERLOGIC de créer ou d’utiliser de telles applications, contenus et autres produits ou services. L’utilisateur accepte en outre qu’aucune obligation de SELLERLOGIC envers lui, ni financière ni autre, ne découle de ces cas.
SELLERLOGIC peut afficher des informations personnelles sur les développeurs, des demandes d’autres utilisateurs ou de potentiels utilisateurs à des fins d’attribution, de gestion ou pour d’autres raisons dans le cadre d’un traitement de données autorisé, si SELLERLOGIC le juge nécessaire.
§7 Rémunération, paiement
Dans la mesure où l’utilisation du SELLERLOGIC Service est payante, le prix est déterminé selon les indications de la liste des prix respective. Les prix actuels sont disponibles sur « sellerlogic.com ». Tous les prix s’entendent hors TVA légale, sauf si des règles spéciales de l’UE s’appliquent.
7.1. Repricer
7.1.1. Tarif basé sur le nombre d’unités de gestion des stocks (SKU) par place de marché
Comme base de facturation pour l’utilisation des SELLERLOGIC Services en relation avec une plateforme spécifique (Repricer), le nombre le plus élevé de produits par place de marché, traité par notre service au cours de chaque mois de facturation, est pris en compte. Un produit correspond à une SKU (unité de gestion des stocks). Une offre d’une SKU proposée à la fois pour le B2B et le B2C sera facturée deux fois, c’est-à-dire comme 2 produits.
Si l’utilisateur empêche l’accès aux plateformes commerciales et affecte ainsi la base de facturation de SELLERLOGIC, les rémunérations seront calculées sur la base de la moyenne des factures des 3 mois précédents. Si moins de 3 mois se sont écoulés depuis le début du contrat, la moyenne de la période précédente sera utilisée comme base de calcul.
7.1.2. Tarif basé sur le nombre d’unités de gestion des stocks optimisées
La facturation pour l’utilisation des SELLERLOGIC Services en relation avec une plateforme spécifique (Repricer) se fait selon l’abonnement choisi, que ce soit sur une base de facturation mensuelle en tant qu’abonnement mensuel ou par prépaiement avec des conditions spéciales sur une base de facturation annuelle en tant qu’abonnement annuel, tant que les limites mensuelles ne sont pas dépassées. La facturation mensuelle a lieu le premier jour du mois suivant pour le mois précédent et est basée sur le nombre d’unités de gestion des stocks optimisées.
La limite d’optimisation des prix mensuels de l’utilisateur est réinitialisée chaque premier jour du mois suivant entre 0h00 et 1h00 CET.
Optimisations de produit à la demande
Les optimisations de produit à la demande se réfèrent à des optimisations supplémentaires qui sont traitées dès que l’utilisateur atteint la limite mensuelle d’optimisations de produit (limite d’optimisation de produit). Ces optimisations sont facturées séparément chaque mois, indépendamment de l’abonnement choisi (abonnement mensuel ou abonnement annuel).
La redevance pour l’« optimisation de produit à la demande » est calculée mensuellement et dépend du nombre d’optimisations de produit supplémentaires utilisées au-delà de la limite totale au cours du mois de facturation. Le calcul est basé sur le prix unitaire de l’« optimisation de produit à la demande », qui est affiché lors du processus de sélection de l’abonnement. La facturation a lieu le premier jour du mois suivant.
Pour les abonnements annuels, les factures pour les dépassements de limite sont également établies mensuellement pour toutes les optimisations de produit à la demande traitées au cours du mois concerné. L’utilisateur doit noter que la limite mensuelle pour les optimisations de produit s’applique également aux abonnements annuels.
Désactivation des optimisations de produit à la demande
Les « optimisations de produit à la demande » peuvent être désactivées à tout moment via la page « Abonnements ». Si l’option est désactivée et que la limite d’optimisation est atteinte dans le mois en cours, l’optimisation des prix sera suspendue.
Ce n’est qu’au mois suivant ou lors de la réactivation de l’option « optimisations de produit à la demande » ou lors d’une mise à niveau du tarif que l’optimisation sera à nouveau reprise.
Remarque : Les frais pour les optimisations de produit à la demande précédemment traitées restent en vigueur même après la désactivation de l’option « optimisations de produit à la demande ».
Notifications d’utilisation et de mise à niveau
Afficher notre documentation d’utilisation
Mise à niveau de l’abonnement
Si votre abonnement mensuel est mis à niveau (manuellement ou automatiquement) au cours du mois, le nouveau tarif mensuel s’applique pour l’ensemble du mois et sera pris en compte dans votre prochaine facture. Votre date de facturation reste inchangée. Les optimisations de produit à la demande déjà utilisées seront ignorées.
Mise à niveau automatique de l’abonnement
La fonction « Mise à niveau automatique de l’abonnement » augmente automatiquement l’abonnement mensuel de l’utilisateur à une limite d’optimisation de produit supérieure, si une mise à niveau s’avère moins coûteuse que les frais d’optimisation de produit à la demande réellement engagés. Cela permet de maintenir l’abonnement rentable. Les coûts supplémentaires dus au dépassement de la limite d’optimisation actuelle sont limités au strict minimum.
La fonction « Mise à niveau automatique de l’abonnement » est disponible uniquement pour les abonnements mensuels.
La mise à niveau automatique est activée par défaut pour les abonnements mensuels. Pour la désactiver ou la réactiver, l’utilisateur doit accéder à la page « Abonnements » et activer ou désactiver le commutateur « Mise à niveau automatique de l’abonnement » en conséquence. Si cette fonction est désactivée, l’utilisateur recevra une notification si une mise à niveau s’avère moins coûteuse par un changement manuel.
Abonnement annuel
L’abonnement annuel offre à nouveau la possibilité de payer l’utilisation à l’avance à un prix fixe, correspondant à une remise de deux mois gratuits par an. Ce prix fixe avec remise n’est pas remboursable.
7.2. Lost & Found
7.2.1. Lost & Found Service autonome
Dans la mesure où les prix sont liés à l’étendue des résultats de travail des services SELLERLOGIC en rapport avec une plateforme spécifique (Lost & Found), et que l’utilisateur traite encore les cas lui-même (appelé Lost & Found Service autonome), les dispositions suivantes s’appliquent : des frais ne s’appliquent que pour de nouveaux cas que l’utilisateur ne connaît pas encore. L’utilisateur doit prouver que le cas est déjà connu. Les frais sont généralement dus au moment où Amazon effectue un remboursement à l’utilisateur. SELLERLOGIC est toutefois en droit de demander des paiements partiels pour les frais engagés en cas de remboursement par Amazon.
Indépendamment du remboursement par Amazon, des frais s’appliquent également si l’utilisateur ne signale pas un remboursement à Amazon ou ne le fait pas dans les 30 jours suivant la découverte auprès d’Amazon. Dans la mesure où un délai d’expiration antérieur du droit, déterminé par Amazon, intervient plus tôt que 30 jours, ce moment est déterminant. La base de calcul pour le montant du remboursement est le montant de paiement respectif indiqué par la plateforme. Si ce montant de paiement n’est pas déterminable, le prix de vente actuel moins les frais de la plateforme sert de base au calcul. Le non-signalement à Amazon est équivalent aux cas où l’utilisateur ne répond pas aux demandes d’Amazon dans un délai de 7 jours ou ne transmet pas les questions d’Amazon à SELLERLOGIC et empêche ainsi une réponse.
Dans la mesure où l’utilisateur déclare faussement à SELLERLOGIC qu’un droit à l’encontre d’Amazon n’existe pas, mais le fait néanmoins valoir auprès d’Amazon, SELLERLOGIC est en droit de demander des frais conformément à la liste des prix.
Un changement du service SELLERLOGIC Lost & Found Service autonome vers Full-Service est possible à tout moment.
7.2.2. Lost & Found Full-Service
Dans la mesure où les prix sont liés à l’étendue des résultats de travail des services SELLERLOGIC en rapport avec une plateforme spécifique (Lost & Found), SELLERLOGIC prend en charge le traitement des cas pour l’utilisateur (appelé Lost & Found Full-Service).
Pour le traitement des cas, SELLERLOGIC a besoin de l’accès à Amazon Seller Central, qui doit être fourni par l’utilisateur.
7.2.3.
En cas de résiliation par l’utilisateur, SELLERLOGIC cessera la recherche de nouveaux cas et traitera et facturera les cas trouvés jusqu’au moment de la résiliation conformément aux dispositions des sections 7.2.1. et 7.2.2.
La résiliation est équivalente à l’empêchement d’accès par l’utilisateur aux plateformes commerciales. Dans ce cas, SELLERLOGIC, dans la mesure où l’utilisateur ne lève pas l’empêchement d’accès dans un délai d’une semaine, facturera tous les cas encore ouverts à ce moment-là.
7.3. Outil d’analyse commerciale
La base de calcul pour l’outil d’analyse commerciale est le nombre de commandes reçues sur tous les marchés activés par mois.
7.4. Méthodes de paiement
Tous les paiements doivent être effectués conformément à la description des services respectifs et peuvent être réalisés par les méthodes de paiement proposées. SELLERLOGIC peut également faire appel à un prestataire de services de paiement pour le traitement des transactions et a mandaté un prestataire de services de paiement qualifié pour le recouvrement des créances, qui stocke également les informations de paiement.
L’utilisateur peut avoir plusieurs méthodes de paiement à sa disposition. La méthode de paiement disponible est indiquée dans le formulaire en ligne. Selon le pays, la disponibilité des méthodes de paiement peut varier pour des raisons techniques. Dans la mesure où la méthode de paiement « prélèvement automatique » est considérée comme convenue, l’utilisateur donne à SELLERLOGIC un mandat SEPA de base pour le recouvrement des créances dues, y compris pour les paiements récurrents et les obligations de montants variables. Le délai de préavis (Pré-Notification) est, dans la mesure du possible, réduit à 1 jour. L’utilisateur s’engage à s’assurer que le compte est approvisionné. Les frais résultant d’un non-paiement ou d’un retour d’un ordre de paiement sont à la charge de l’utilisateur, tant que le non-paiement ou le retour n’est pas causé par SELLERLOGIC. De plus, SELLERLOGIC perçoit des frais de traitement de 10 EUR nets.
En cas de non-paiement ou de retour d’un ordre de paiement, SELLERLOGIC est en droit d’utiliser d’autres méthodes de paiement pour les périodes de facturation futures.
Pendant la durée d’un contrat en cours, l’utilisateur, en cas de méthode de paiement « prélèvement automatique » convenue, est tenu de maintenir un mandat SEPA en vigueur. Dans la mesure où le mandat SEPA a été résilié sans remplacement par l’utilisateur alors qu’il existe une relation contractuelle et des créances en cours, cela donne à SELLERLOGIC le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire.
SELLERLOGIC est également en droit de demander un paiement anticipé. Les écarts entre les demandes de paiement anticipé et les coûts réellement engagés seront compensés à la fin de chaque mois et, dans la mesure du possible, seront réglés le mois suivant.
La facturation par SELLERLOGIC se fait sous forme électronique. L’envoi se fait par e-mail. De plus, SELLERLOGIC peut donner à l’utilisateur la possibilité de télécharger les documents de facturation au format fichier dans son compte utilisateur.
§8 Obligations et responsabilités de l’utilisateur, copies de sauvegarde
L’utilisateur choisit des identifiants d’accès dans le but d’utiliser le service SELLERLOGIC. L’utilisateur est tenu de garder ces identifiants d’accès secrets et d’informer SELLERLOGIC immédiatement en cas de perte ou d’utilisation non autorisée des identifiants d’accès par des tiers. Il est interdit à l’utilisateur de fournir des identifiants d’accès à des tiers. SELLERLOGIC est en droit de bloquer les identifiants d’accès en cas de soupçon d’utilisation non autorisée ou d’abus des données.
L’utilisateur ne peut utiliser le service SELLERLOGIC que pour ses propres fins commerciales.
L’utilisateur est tenu de sauvegarder régulièrement, au moins quotidiennement, les données stockées dans le service SELLERLOGIC par téléchargement.
Dans la mesure où le service SELLERLOGIC fournit des interfaces vers des systèmes tiers, la responsabilité de contrôler la cohérence, l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des données entrantes ou sortantes incombe exclusivement à l’utilisateur.
Dans la mesure où l’utilisateur constate que le service SELLERLOGIC ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas correctement, il est tenu d’informer SELLERLOGIC immédiatement par écrit. Dans ce cas, l’utilisateur est également tenu, pour des raisons de réduction des dommages, de rétablir les modifications indésirables apportées à ses offres sur les plateformes commerciales.
L’utilisateur est soumis aux obligations légales de conservation, par exemple actuellement selon les §§ 238, 257 du Code de commerce, § 147 du Code fiscal.
§9 Protection des données
Les parties respecteront les dispositions légales sur la protection des données applicables, en particulier celles en vigueur en Allemagne et dans l’Union européenne. Une partie ayant une zone de vente dans l’UE et ayant son siège dans un pays tiers doit respecter les exigences du droit de l’UE à cet égard.
Si l’utilisateur collecte, traite ou utilise des données personnelles de tiers, il garantit qu’il est autorisé à le faire conformément aux dispositions applicables, en particulier en matière de protection des données, et dégage SELLERLOGIC de toute réclamation de tiers en cas de violation.
SELLERLOGIC souligne que le traitement des données personnelles de tiers via SELLERLOGIC constitue généralement un traitement de données sous contrat. Pour réglementer ce rapport contractuel en matière de protection des données, SELLERLOGIC met à disposition un contrat type.
SELLERLOGIC est en droit d’analyser les données des utilisateurs de manière anonyme à des fins statistiques et de les utiliser pour ses propres besoins, y compris à des fins publicitaires. Cela sert notamment au développement des services SELLERLOGIC.
§10 Responsabilité
SELLERLOGIC est responsable envers l’utilisateur en cas d’intention ou de négligence grave pour tous les dommages causés par elle-même ainsi que par ses représentants légaux ou ses préposés, sans limitation.
En cas de négligence légère, pour les produits mis à disposition gratuitement et pour les fonctionnalités désignées par SELLERLOGIC comme versions d’essai, c’est-à-dire sans garantie, SELLERLOGIC n’est responsable que dans le cas de dommages causés à la vie, au corps ou à la santé, sans limitation.
En outre, SELLERLOGIC n’est responsable que dans la mesure où une obligation contractuelle essentielle a été violée. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont particulièrement importantes pour atteindre l’objectif du contrat, ainsi que celles qui, en cas de violation fautive, peuvent mettre en danger l’atteinte de l’objectif contractuel. Dans ces cas, la responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible, typiquement susceptible de se produire.
La responsabilité indépendante de la dette de SELLERLOGIC pour dommages-intérêts selon l’article 536a du Code civil pour les défauts existants au moment de la conclusion du contrat est exclue, les paragraphes précédents demeurent inchangés.
La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
Il n’existe pas de responsabilité pour le remplacement des dommages indirects, en particulier pour le manque à gagner ou les économies non réalisées, les dommages consécutifs aux défauts ou les dommages causés par l’environnement d’application ou l’infrastructure de télécommunications fournis par l’utilisateur ou par des tiers.
§11 Durée, Résiliation
Le contrat pour une utilisation gratuite commence à la conclusion du contrat, dure pour la période déterminée et peut être résilié par chacune des parties sans respecter un préavis.
La durée du contrat pour une utilisation payante du service SELLERLOGIC commence avec l’activation par SELLERLOGIC et dure pour la période convenue. La durée d’un contrat pour une utilisation payante du service SELLERLOGIC est automatiquement prolongée pour la durée choisie, sauf si la prolongation est désactivée au préalable en utilisant la fonction de désactivation mise à disposition en ligne (au plus tard le dernier jour de la durée).
Ceci sera communiqué à SELLERLOGIC sans délai par une confirmation de désactivation.
Si un contrat à durée indéterminée a été convenu, une résiliation est possible à tout moment en cliquant sur la case prévue à cet effet. La résiliation sera communiquée par un e-mail de confirmation de SELLERLOGIC.
Les résiliations par SELLERLOGIC se font, dans la mesure où la loi le permet, par écrit.
Reste inchangée la possibilité de résiliation extraordinaire pour un motif valable. Cette résiliation doit être faite par écrit par les deux parties au contrat.
Une résiliation à déclarer par écrit à SELLERLOGIC par e-mail doit être adressée à [email protected].
Si l’utilisateur interrompt unilatéralement l’utilisation du service SELLERLOGIC avant l’expiration de la durée du contrat, son obligation de paiement de la rémunération reste inchangée.
Si l’utilisateur est en retard de paiement de la rémunération mensuelle ou d’autres obligations de paiement, même de manière marginale, SELLERLOGIC peut, tant que l’obligation de paiement persiste, retirer le droit d’utilisation des services SELLERLOGIC jusqu’à ce que le retard de paiement soit entièrement régularisé et/ou refuser l’accès à d’autres services tant que cela dure.
Le droit à la résiliation extraordinaire pour un motif valable demeure en plus du droit de retirer le droit d’utilisation.
Si SELLERLOGIC résilie un contrat à durée déterminée après un avertissement approprié en cas de violation d’autres obligations de performance de l’utilisateur ou en cas de mise en demeure pour régularisation en cas de retard de paiement, l’utilisateur est tenu de payer une indemnité forfaitaire au lieu de la prestation, équivalente aux coûts mensuels pour la durée restante du contrat. Aucun avertissement n’est nécessaire si l’utilisateur annule un prélèvement, dans ce cas SELLERLOGIC est également autorisé à résilier sans avertissement. Les coûts mensuels sont calculés sur la base de la moyenne des factures des 3 mois précédents. Si moins de 3 mois se sont écoulés depuis le début du contrat, la moyenne de la période écoulée jusqu’à présent est utilisée comme base de calcul. Les parties peuvent prouver dans ce contexte qu’un dommage supérieur, inférieur ou qu’aucun dommage n’est survenu.
§12 Modifications de ces CGV, Transfert de droits
SELLERLOGIC a le droit de modifier les dispositions concernant la prestation à fournir selon son appréciation raisonnable, en tenant compte des exigences techniques et des conditions du marché, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’utilisateur.
Les modifications de ces conditions générales seront publiées sur le domaine “sellerlogic.com”. L’utilisateur sera informé par écrit des modifications des CGV qui ne relèvent pas du paragraphe 1. Les modifications entreront en vigueur, à moins que l’utilisateur ne s’y oppose par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis de modification. L’utilisateur sera informé de l’importance de son silence en même temps que l’avis de modification. Si l’utilisateur s’oppose à la modification, SELLERLOGIC est en droit de résilier le contrat à la fin de la durée. Si SELLERLOGIC ne fait pas usage de ce droit de résiliation, le contrat se poursuivra selon les conditions en vigueur jusqu’alors.
SELLERLOGIC est autorisé à transférer, avec un préavis de quatre semaines, les droits et obligations découlant de la relation contractuelle en tout ou en partie à un tiers. Dans ce cas, l’utilisateur a le droit de se retirer du contrat d’utilisation.
§13 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social de SELLERLOGIC à Düsseldorf. Il en va de même si l’utilisateur n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connue au moment de l’introduction de l’action.
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